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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2004569_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 744-7 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008208_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104927_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002693_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il fait valoir que : - il convient de substituer les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 744-7 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104935_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas démontré qu'il a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004287_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de faire des observations préalables au titre de l'article L. 744-8 précité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour dans sa version en vigueur à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101422_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102224_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 744-9 de ce même code, alors en vigueur, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002894_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2105070_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire " dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005560_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105160_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003234_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005996_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La décision attaquée est une décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du même code, qui ne prévoient pas de recours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102337_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012930_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Si les termes des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905052_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003775_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article D. 744-35 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - les articles L. 744-8 et D.744-27 et D.744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2102793_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officiellePage 4 sur 1024