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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201620_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803465_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au present litige : " I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300008_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200423_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300384_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329762_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
99 327 044 37.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300704_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303863_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200315_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106868_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu pour l'année 2014 à hauteur de 99 527,11 euros ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle10ème chambre
DTA_2007636_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La société requérante demande en conséquence le remboursement du reliquat à hauteur de 99 403,60 euros. Sur la demande de remboursement : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303769_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401277_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502853_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, 99 BJ, 99 BK, 2A, 2 BJ, 2 BK, 2 C, 2Z, 96 J, 96 K, ZE nos 142 A, 142 Z, 30, 141, 25 J, 25 K, et ZS n° 57, à Lannilis, d’une contenance totale de 45 hectares, 87 ares, 59 centiares, mises en valeur précédemment
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402165_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article D. 43-5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509745_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 43-5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2118064_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
000 euros en réparation de ses préjudices résultant de son absence d'affectation depuis la fin de son détachement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 99 000 euros ainsi que les intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006228_20220818
18 août 2022
18 août 2022
99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402539_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dispositions de l'article R. 621-12. " 2.
Source officiellePage 4 sur 190