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2 255 résultats pour « article L 12 du CPRM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100471_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par lettre du 12 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202133_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Un courrier du 23 août 2022 a été adressé à la CPAM de l'Hérault la mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201125_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D à un capital de 395 063,05 euros et à une rente annuelle de 21 424 euros donnant lieu à paiement trimestriel revalorisée en vertu de l'article L. 434-17. 2°) de rejeter les conclusions de la CPAM de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000855_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D à un capital de 395 063,05 euros et à une rente annuelle de 21 424 euros donnant lieu à paiement trimestriel revalorisée en vertu de l'article L. 434-17. 2°) de rejeter les conclusions de la CPAM de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209308_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

jours, puis de 50 % pour la période du 12 février au 11 mai 2009, soit un total de 89 jours, et enfin de 25 % pour les périodes du 12 mai au 6 octobre 2010 et du 12 octobre 2009 au 30 janvier 2010, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503022_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 2 : L’AP-HP versera à la CPAM du Loir-et-Cher une somme globale de 10 537,77 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices. Article 3 : L’AP-HP versera à M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204090_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme C est entrée en France le 12 octobre 2021.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505657_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de 12 mois dont 6 mois avec sursis à compter du 15 juin 2025 ; 2°) de condamner la CPAM de l'Essonne à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316264_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406115_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

12 février 2024 3°) condamner la CPAM du Val de Marne à lui verser la somme d'un euro à titre indemnitaire pour violation du secret médical (art.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003254_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Article 6 : La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie versera la somme de 800 euros à la CPAM de l'Eure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901839_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Article 2 : Le CHU Estaing de Clermont-Ferrand et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 26 847,11 euros, laquelle portera intérêts à compter du 7 février 2020

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301179_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de la Vienne ; - pour rejeter sa réclamation indemnitaire préalable, la CPAM de la Vienne s’est fondée sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 juin 2018 qui a rejeté sa requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502610_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1914220_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107666_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301302_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les débours de la CPAM du Var : 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306405_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

à la charge de l’ARS d’Ile-de-France et de la CPAM du Val-d’Oise la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305355_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B la somme demandée par la CPAM de l'Essonne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300563_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle

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