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39 du code général des impôts, les dispositions combinées du 13 de l'article 39 et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, se prévaloir du seul 5° du 1 de l'article

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11ème chambre, JU

DTA_2405322_20260421

Administratif

21 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216004_20221207

Administratif

7 décembre 2022

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2108455_20250109

Administratif

9 janvier 2025

euros ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'indu d'un montant de 63 665 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

1729 D du code général des impôts, pour un montant total de 905 459 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens, ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’

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Pole Social (JU)

DTA_2415995_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300094_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

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5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2005255_20230619

Administratif

19 juin 2023

Par sa requête, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux titres de perception et la décharge des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d'aménagement. 2.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201149_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre

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3ème Chambre

DTA_2101712_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400563_20240318

Administratif

18 mars 2024

La Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale et Métropolitaine du VAR est concessionnaire du Port de Commerce Toulon-Cote D'azur.

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2ème Chambre

DTA_2202210_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 741-2 du code de justice administrative et que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2202216_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 741-2 du code de justice administrative et que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300993_20251224

Administratif

24 décembre 2025

estimé à 2 601 665 euros ; - M.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2305880_20240612

Administratif

12 juin 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 3, 4 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.