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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206449_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102046_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303235_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière dispose que : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306043_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
) de mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305677_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 113-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301028_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006201_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308144_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407761_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003169_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308136_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305987_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des contribuables fontenaisiens ; - Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : le square Potiers est un espace boisé dont le changement d'affectation est prohibé par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304386_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
permis de construire serait annulé ; - Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : le square Potiers est un espace boisé dont le changement d'affectation est prohibé par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004424_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière dès lors que le dossier ne comporte pas d'autorisation d'occupation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
- viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette est classé en zone R2 et B1 au PPRI de la commune or le stade de foot-rugby et les tribunes implantés en zone R2 aggraveront le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
* la décision méconnait les dispositions des articles L. 113-2 du code de l’urbanisme et 3.2.4 des dispositions générales du PLU-H de la métropole de Lyon ; * elle méconnait les dispositions des articles
Source officiellePage 4 sur 3083