Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100483_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103359_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2007047_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 5.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210743_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Selon l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300012_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132
Source officielle3ème chambre
DTA_2402244_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100068_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle soutient que : - le maire ne pouvait retirer l'autorisation du 26 mai 2020 sans la mettre préalablement à même de présenter ses observations conformément à l'article L. 121-2 du code des relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100067_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle soutient que : - le maire ne pouvait retirer l'autorisation du 26 mai 2020 sans la mettre préalablement à même de présenter ses observations conformément à l'article L. 121-2 du code des relations
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301209_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401224_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401024_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200072_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202840_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601383_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que : Sur le doute sérieux : - l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration sans qu’une situation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 121-2 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313514_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Son comportement routier caractérise donc bien des circonstances exceptionnelles au sens de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504273_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413075_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officiellePage 4 sur 2281