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Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310148_20231120

Administratif

20 novembre 2023

L. 752-1 du code de commerce ; * d'autre part, il aboutit à la création d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il conduit à la réunion, sur un même

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1ère Chambre

DTA_2002157_20230828

Administratif

28 août 2023

L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503646_20250910

Administratif

10 septembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté les article L. 224-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'infraction ne lui est pas imputable

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 227-5 du même code : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent

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2ème Chambre

DTA_2300493_20250515

Administratif

15 mai 2025

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

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4ème Chambre

DTA_2302039_20240221

Administratif

21 février 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003553_20230216

Administratif

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310181_20240315

Administratif

15 mars 2024

L. 752-21 du code de commerce.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2410953_20250620

Administratif

20 juin 2025

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés

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6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306261_20240320

Administratif

20 mars 2024

Aux termes de l'article 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par action simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2114179_20230130

Administratif

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

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1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

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7 821 résultats pour « article L.227-5 du code de commerce »

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