Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Mostaert, doit être regardé comme demandant au tribunal: 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 12 janvier 2021 et de le décharger de la somme de 355 656 euros qui y est

231 ter du code général des impôts. 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. () ".

En vertu de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme susvisé, le délai de contestation de cette autorisation prenait fin le 3 février 2020.

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en tant qu'aucune note explicative de synthèse n'a été

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.