Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le service a analysé cette majoration comme une libéralité qu'il a réintégrée au bénéficie imposable de la société Teno, en vertu de l'article 38-1 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303445_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
réel et sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L.611-3, L. 612-2 à L.612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La décision contestée vise en particulier l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304421_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2406491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400586_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604750_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317118_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401470_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'annulation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510339_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de commerce et d'industrie une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311091_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301154_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2300151_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603438_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., enregistrée le 22 janvier 2026, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne
Source officiellePage 4 sur 100