Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2604750_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 33 de la convention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300200_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311091_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / () / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2406491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317118_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510339_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206841_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre que : o la décision est contraire à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406328_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215611_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215614_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405451_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
611-3, L. 612-1, L. 612-2 (3°), L. 612-3 (5°), L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603438_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
F ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2300151_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de quitter le territoire français ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officiellePage 4 sur 99