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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211678_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301938_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L.521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300127_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L311-6 et L 311-7 du code des relations entre le public et l'administration doivent être interprétées à l'aune des dispositions des articles R 4127-4 et L 1110-4 du code de la santé publique, de la loi
Source officielle5e chambre
DTA_2403195_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Au demeurant et ainsi que le soutient le maire, la compétence en matière d’habitat insalubre n’a pas été transférée en vertu de l’article L301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales./ Art.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212773_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
placés dans un état de détresse sociale au sens des dispositions précitées de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209858_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
E... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502592_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, applicable à la date du présent litige, " les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure
Source officielle5ème chambre
DTA_2105944_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209857_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, applicable à la date du présent litige, " les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
19 août 2022
se trouvant en situation " de détresse médicale, psychique et sociale " au sens des dispositions précitées de l'article L345-2-2 .
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2107027_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 6