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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : S'agissant de la prescription quadriennale : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200266_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le 26 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000802_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120204_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219793_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions des articles R. 6152-418 et R. 6152-610 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail, en application desquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2400482_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier des indemnités de précarité prévues par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302270_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par un courrier du 10 août 2022, elle a sollicité le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, auquel renvoie l'article R. 6152-418 du code de la santé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111780_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail et en demande donc le versement, pour un montant de 2 874,22 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207909_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302740_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’administration ne lui a pas versé l’indemnité de précarité qui lui est due en application des articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2004259_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300131_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, soit 1.835,30 euros ; -
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203398_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Lorsque, à l'issue d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101793_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose que " Lorsque, à l'issue d'un
Source officiellePage 4 sur 323