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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104469_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
photographies de l'enfant de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 7° Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005817_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
propriétaires privés. () / Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président () de l'établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l'agence les conventions mentionnées à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En outre, les circonstances que l'article L. 321-5 du code de commerce précise que " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102369_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
décision litigieuse, qui se réfère à ce premier refus en précisant qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis, serait insuffisamment motivée, alors que la circonstance que les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-4 dudit code : « Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200609_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence. () " Aux termes de l'article 15-D du règlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2005954_20230209
9 février 2023
9 février 2023
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence
Source officielle4ème chambre
DTA_2201970_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100451_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 15 du règlement de général de l'Agence nationale de l'habitat : " Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, les logements et locaux d'habitation inclus dans un
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme : " Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105997_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de L. 321-4, devenu l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402225_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il appartient à l'autorité administrative, qui peut délivrer un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article L. 321-4,
Source officielle5e chambre
DTA_2208713_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-12 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202302_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de transport et les activités
Source officielleChambre 1
DTA_2302136_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909568_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'article R. 321-12 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104060_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104922_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par
Source officielle5ème chambre
DTA_2305761_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence.
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