d'exercer sa fonction de secrétaire administrative du syndicat départemental Unsa Santé et Sociaux, et portant atteinte à l'exercice de la liberté syndicale ; - la décision contestée est entachée d'insuffisance

24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, il bénéficie d'autorisations spéciales d'absences (ASA) pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions

syndicale ; elle porte atteinte à son honneur et à sa réputation en sa qualité de candidat à ces élections mais également à ceux du syndicat qu'il représente ; étant détaché syndical à titre permanent

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent

pour siéger à un CSE ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, au droit d'assister aux instances représentatives du personnel pour lesquelles

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

n'a pas trouvé de collègues formés à l'exercice ou des volontaires ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, notamment à la liberté d'exercer librement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que toute atteinte à la liberté syndicale constitue une urgence intrinsèque ; en l'espèce, la décision prise prive le syndicat de tous

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de service de son mandat; à cet égard, Réseau 31 relève du périmètre syndical du syndicat CGT CD 31 et les représentants syndicaux y agissent en tant que représentants du syndicat CGT CD 31 ; la perte

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée par l'atteinte portée à l'exercice syndical qui requiert une intervention urgente du juge ; - en tant que secrétaire du syndicat, Mme B ne peut plus

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale étant portée à l'exercice de la liberté syndicale, qui constitue une liberté fondamentale ; en outre, la formation

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) a modifié ses statuts ; 2°) d'annuler la délibération n° 175.CS.2023, par laquelle ce comité syndical

grave et manifestement illégale à l'exercice de la liberté syndicale, qui constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, dès lors

Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au

grave et manifestement illégale au droit syndical qui constitue une liberté fondamentale.

1983 portant droits et obligations de fonctionnaires, l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique et le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ; le droit syndical

d'écran produite ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice du droit syndical ; - sont propres à créer un doute sérieux quant

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.