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4 007 résultats pour « avantages fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305149_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services que l'avantage fiscal correspondant au bénéfice des taux réduits d'accise sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402447_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

S’il résulte des dispositions précitées que l’agrément doit nécessairement être retiré préalablement à la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, la seule notification d’une proposition de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406835_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; - la déchéance de l’avantage fiscal ne pouvait être prononcée antérieurement au retrait de l’agrément en application de l’article 1649 nonies A du code général des impôts ; d’ailleurs, le retrait d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410787_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

; - la déchéance de l’avantage fiscal ne pouvait être prononcée antérieurement au retrait de l’agrément en application de l’article 1649 nonies A du code général des impôts ; d’ailleurs, le retrait d

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300833_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il résulte ainsi de cette proposition de rectification que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 sont fondées sur la reprise de l'avantage fiscal d'un montant de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300834_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il résulte ainsi de cette proposition de rectification que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 sont fondées sur la reprise de l'avantage fiscal d'un montant de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000609_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B résulte de l'application des textes en vigueur ; - le prélèvement à la source n'a pas entraîné de modification du calcul de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal ; - les avantages fiscaux dont bénéficie

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202167_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A sur les années ultérieures à l'instar de l'avantage fiscal lié à la loi Scellier ; - ils se prévalent du rescrit fiscal IR-RICI : DJC-COVID19 et du BOFIP BOI-IR-RICI-360-30-10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203632_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, ni le bénéfice d'un avantage fiscal, et dont la demande ne constitue pas une réclamation introduite sur le fondement des dispositions du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement faire valoir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500292_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

fiscal sollicité pourrait rétablir une certaine équité entre les opérateurs de transport aérien interinsulaire, dès lors qu’Air Moana avait bénéficié de cet avantage fiscal pour l’ensemble de sa flotte

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304848_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur l’opération n° 3 : Dans le dossier de demande de CIR qu’elle a soumis à l’appréciation de l’administration, la SAS Diex a présenté à l’éligibilité de cet avantage fiscal une opération n° 3 consistant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303920_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101000_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

totale de ces avantages fiscaux au motif que les conditions exigées pour leur octroi n'étaient pas respectées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201209_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

caractère d'investissement de suivi est effectivement celui réalisé en 2011 par Mme C, mais que cet investissement n'était pas éligible à l'avantage fiscal prévu par les dispositions alors applicables

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302464_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, une expertise menée par un expert habilité secret-défense afin de se prononcer sur l’éligibilité à cet avantage fiscal des travaux relatifs au « projet n° 2 du programme 2015-2016 – la cybersécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302325_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

local à caractère industriel et commercial. (). " Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : " I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302327_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

local à caractère industriel et commercial. (). " Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : " I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400061_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage fiscal qu'elles prévoient est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement de l'immeuble qui lui est loué sa résidence principale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105178_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Suite à la remise en cause de cet avantage fiscal par l'administration, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dont elle demande, dans la présente instance, la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003087_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu

Source officielle

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