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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305149_20240111
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services que l'avantage fiscal correspondant au bénéfice des taux réduits d'accise sur
1ère chambre
DTA_2402447_20260507
7 mai 2026
S’il résulte des dispositions précitées que l’agrément doit nécessairement être retiré préalablement à la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, la seule notification d’une proposition de
4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
; - la déchéance de l’avantage fiscal ne pouvait être prononcée antérieurement au retrait de l’agrément en application de l’article 1649 nonies A du code général des impôts ; d’ailleurs, le retrait d
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
1ère Chambre
DTA_2300833_20250617
17 juin 2025
Il résulte ainsi de cette proposition de rectification que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 sont fondées sur la reprise de l'avantage fiscal d'un montant de
DTA_2300834_20250617
DTA_2000609_20220712
12 juillet 2022
B résulte de l'application des textes en vigueur ; - le prélèvement à la source n'a pas entraîné de modification du calcul de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal ; - les avantages fiscaux dont bénéficie
CHAMBRE 1
DTA_2202167_20240524
24 mai 2024
A sur les années ultérieures à l'instar de l'avantage fiscal lié à la loi Scellier ; - ils se prévalent du rescrit fiscal IR-RICI : DJC-COVID19 et du BOFIP BOI-IR-RICI-360-30-10.
ORTA_2203632_20220718
18 juillet 2022
, ni le bénéfice d'un avantage fiscal, et dont la demande ne constitue pas une réclamation introduite sur le fondement des dispositions du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement faire valoir
DTA_2500292_20260127
fiscal sollicité pourrait rétablir une certaine équité entre les opérateurs de transport aérien interinsulaire, dès lors qu’Air Moana avait bénéficié de cet avantage fiscal pour l’ensemble de sa flotte
1 ère Chambre
DTA_2304848_20251110
10 novembre 2025
Sur l’opération n° 3 : Dans le dossier de demande de CIR qu’elle a soumis à l’appréciation de l’administration, la SAS Diex a présenté à l’éligibilité de cet avantage fiscal une opération n° 3 consistant
3ème chambre
DTA_2303920_20250113
13 janvier 2025
Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai
Chambre 2
DTA_2101000_20231109
9 novembre 2023
totale de ces avantages fiscaux au motif que les conditions exigées pour leur octroi n'étaient pas respectées.
2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
caractère d'investissement de suivi est effectivement celui réalisé en 2011 par Mme C, mais que cet investissement n'était pas éligible à l'avantage fiscal prévu par les dispositions alors applicables
5ème Chambre
DTA_2302464_20251203
3 décembre 2025
, une expertise menée par un expert habilité secret-défense afin de se prononcer sur l’éligibilité à cet avantage fiscal des travaux relatifs au « projet n° 2 du programme 2015-2016 – la cybersécurité
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302325_20230706
6 juillet 2023
local à caractère industriel et commercial. (). " Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : " I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages
DTA_2302327_20230706
DTA_2400061_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage fiscal qu'elles prévoient est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement de l'immeuble qui lui est loué sa résidence principale
4ème Chambre
DTA_2105178_20231005
5 octobre 2023
Suite à la remise en cause de cet avantage fiscal par l'administration, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dont elle demande, dans la présente instance, la
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu
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