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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
ruraux (TPBR) en contestation de la validité du congé de bail.
2ème chambre
DTA_2201939_20231003
3 octobre 2023
A H et Mme B H ont donné à bail rural à M.
4ème Chambre
DTA_2101210_20240130
30 janvier 2024
Par des mémoires en défense enregistré les 2 novembre 2021, 5 avril 2022 et 28 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2200652_20240507
7 mai 2024
E a contesté le congé donné par Mme C, par une requête introduite le 8 octobre 2020 devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims.
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
des baux ruraux.
5ème chambre
DTA_2102643_20221227
27 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " Aux
3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
Ban, - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, - les observations de Me Eyango représentant la commune de Vercoiran. Deux notes en délibéré présentées par Me Hequet pour M.
DTA_2100950_20230504
4 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2101376_20230616
16 juin 2023
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bader-Koza, présidente, Mme Trimouille, première conseillère, M. Debrion, premier conseiller.
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
A a fait délivrer, le 28 juin 2018, un congé à l'EARL du Haut Faure pour les biens affermés aux fins de reprise au 31 décembre 2019, la société requérante a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307132_20231127
27 novembre 2023
et de la pêche maritime faute pour le préfet d'avoir régulièrement recueilli l'avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR), en ne lui demandant pas des propositions motivées,
5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : / 1° au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile
1ère Chambre
DTA_2400459_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : la juridiction administrative n’est pas compétente, dès lors qu’il est demandé de libérer l’entrave à un passage privé et non à un chemin rural ; à titre subsidiaire, la requête
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501213_20250902
2 septembre 2025
communiqué de presse du 31 juillet 2025, par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a implicitement refusé : - de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article L 206-2 du code rural
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ". 11.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403539_20240411
11 avril 2024
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime n'impliquait pas qu'un bail rural lui soit proposé ; - en l'absence de faute de la commune, le préjudice allégué mais non établi, doit être écarté.
DTA_2300539_20251212
12 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, M. Carnel, conseiller, Mme Doucet, conseillère.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402766_20240328
28 mars 2024
Par un arrêté permanent du 6 juillet 2023, le maire de la commune de La Barben a réglementé la circulation sur le chemin rural de La Baou.
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
B sur cette parcelle ou, à défaut, d'en saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mencas la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
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