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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne l'obligation d'indemnisation tirée du caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée liant le requérant à la commune d'Epinay-sur-Seine : 12.
7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
Ainsi, les installations techniques et les outillages ont un caractère prépondérant dans le processus mis en œuvre au sein de l'établissement.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2010735_20240418
18 avril 2024
notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
3ème chambre
DTA_2100262_20221031
31 octobre 2022
en violant son intimité par les investigations menées sur son poste informatique sans autorisation, et par le détournement de pouvoir qui a consisté à recourir abusivement à des contrats à durée déterminée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517271_20260303
3 mars 2026
la SCP Arents Trennec, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202160_20221010
10 octobre 2022
Me Perdu, demande au juge des référés de prescrire, en présence du recteur de l'académie d'Amiens, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer
2ème Chambre
DTA_2001693_20220914
14 septembre 2022
Elles ont également été prises en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition de l'ensemble des revenus du foyer fiscal composé par M. E et Mme C.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102820_20240404
4 avril 2024
Le législateur, en fixant les modalités de détermination du taux de la taxe, a ainsi fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels.
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
En deuxième lieu, la requérante, soutient que l'administration aurait dû tenir compte, pour la détermination du revenu foncier de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500632_20250313
13 mars 2025
L'octroi d'une telle mesure est subordonné au caractère utile de cette mesure. 2.
8ème chambre
DTA_2207104_20250212
12 février 2025
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503240_20250910
10 septembre 2025
hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, qui lui a été délivrée à la fin de son contrat à durée déterminée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201788_20230214
14 février 2023
le caractère public ou privé de cet ouvrage.
3ème Chambre
DTA_2100988_20230208
8 février 2023
Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207222_20221006
6 octobre 2022
Sur la décision du 28 juillet 2022 refusant la reconnaissance du caractère d'accident du travail de l'accident survenu le 24 mars 2022 : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600069_20260203
3 février 2026
nécessaires pour remédier aux désordres, déterminer les préjudices ainsi que fournir tout élément permettant d’apprécier les responsabilités encourues.
DTA_2202992_20241122
22 novembre 2024
Sur les années 2020 et 2021 : En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative de l'immeuble en cause : 4.
2ème chambre
DTA_2120368_20230522
22 mai 2023
est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur par voie d'appréciation directe.
4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
est irrégulière, le vérificateur ayant omis de mentionner le contrôle approfondi effectué au titre des années antérieures ; - le vérificateur n'a pas tenu compte de la législation relative à la détermination
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