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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301120_20251028
28 octobre 2025
E... exerce les fonctions de chef de bureau de personnel adjoint au sein du commandement de gendarmerie de la Guadeloupe.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303409_20230223
23 février 2023
pour apporter une réponse légale, et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais toutes mesures pour faire cesser tout acte de malveillance de la part des organismes sous son contrôle, de leurs personnels
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204111_20220905
5 septembre 2022
et des étudiants ; il donnerait également le sentiment aux personnels en souffrance de ne pas être entendus.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600426_20260122
22 janvier 2026
l’établissement « Club Var Mer » et interdit par conséquent l'accès du public et du personnel à l’ensemble du site, et prescrit que la réouverture du site au public ne pourra intervenir qu'après l'obtention
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507413_20251106
6 novembre 2025
personnel des contrôleurs aériens et dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site ».
1ère chambre
DTA_2300832_20260512
12 mai 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement a rejeté sa demande de mobilisation de son compte personnel
ORTA_2205777_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - il est victime de harcèlement moral, matérialisé par un certain nombre d'obstructions illégitimes à ses projets et à sa carrière ; certains personnels de l'IRISA sont susceptibles
2ème chambre
DTA_2200422_20230306
6 mars 2023
à ce même article. / II. - A l'exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510134_20250624
24 juin 2025
dans l'impossibilité de lui délivrer un rendez-vous auprès de l'administration, qu'elle est placée dans une situation difficile et qu'elle risque de subir un préjudice de carrière et un préjudice personnel
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2210102_20230118
18 janvier 2023
administrative, l'exécution de la décision du 29 novembre 2022 le suspendant de ses fonctions et de la décision du 7 décembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2023 du personnel
6ème Chambre
DTA_1805412_20230209
9 février 2023
du caractère pornographique de la photographie et du contexte professionnel dans lequel s'inscrit son envoi.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303004_20231122
22 novembre 2023
L'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500853_20250331
31 mars 2025
concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607097_20260427
27 avril 2026
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux
ORTA_2203585_20220712
12 juillet 2022
satisfaite dès lors que le refus d'affectation sur place porte une atteinte immédiate et suffisamment grave à ses intérêts, d'une part, en l'obligeant à renoncer à sa spécialité de formateur des personnels
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304566_20231204
4 décembre 2023
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602080_20260316
16 mars 2026
du centre routier de Cazères sauf autorisation de l’autorité territoriale ; le fait d’être interdit d’entrer en contact avec le personnel du secteur l’empêche de préparer sa défense et de recueillir les
4ème chambre
DTA_2004282_20231019
19 octobre 2023
détenue : 12° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire
ORTA_2305692_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
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