A défaut d'établir la notification de la décision attaquée avec mention des voies et délais de recours la fin de non-recevoir de tardiveté opposée par le défendeur doit être écartée.

Elle soutient que : - le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de 2020 est entachée de plusieurs vice de procédure ; - l'arrêté attaquée est également entaché

Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sont matériellement inexacts ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle relève notamment qu'il a exprimé à plusieurs reprises de la défiance à l'égard du chef du service d'urologie

est entaché d'un détournement de pouvoir.

B, il n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande gracieuse tendant à l'autoriser à conduire pour lui permettre d'exercer son activité professionnelle et subvenir au paiement de ses charges.

que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire

En cinquième et dernier lieu, la commune défenderesse ne saurait utilement se prévaloir du pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service pour assurer le bon fonctionnement de l'administration placée

dans l'établissement dont il est le chef, il découle des dispositions précitées de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 qu'il a également le pouvoir d'exercer à leur endroit le pouvoir disciplinaire

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, dès lors qu'elle est constitutive d'une sanction disciplinaire, relevant ainsi de la compétence de la commission de

des frais de procès non compris dans les dépens.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 5.

à raison de son handicap ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir.

AG U, brigadier de police depuis le 1er juillet 2014, a présenté sa candidature à l'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chelles la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination.

Il suit de là que les notes de services attaquées ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

La requête, enregistrée le 4 mai 2023, ne contenait pas la justification de sa notification au pétitionnaire et à l'auteur de la décision attaquée.