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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108881_20240701
1 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Le syndicat délibère
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301747_20230919
19 septembre 2023
C par le Syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4 septembre au 31 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Badevel, sur le même
6ème Chambre
DTA_2104692_20231201
1 décembre 2023
B au grade d'ingénieur territorial hors classe à la suite de son inscription au tableau d'avancement est fondé sur l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade parmi les emplois permanents du syndicat
1ère chambre
DTA_2201357_20240423
23 avril 2024
Par une délibération en date du 7 décembre 2021, le comité syndical du syndicat Val-Eco a procédé à une modification du tableau des effectifs pour tenir compte de la vacance d'un poste de technicien principal
12eme chambre
DTA_2204800_20251031
31 octobre 2025
Sur l’intervention du syndicat CFDT Interco 44 : Le syndicat CFDT Interco 44 ne justifie pas d’une décision de son conseil syndical l’autorisant, en application de l’article 12 de ses statuts, à intervenir
2ème chambre
DTA_2300128_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que les décisions sont entachées de discrimination syndicale dès lors que le requérant a été secrétaire général du syndicat, que la communauté urbaine du Grand Reims a déjà commis ce type de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116328_20231009
9 octobre 2023
normale qui comprend dix échelons ; 2° Le grade de la hors-classe qui comprend huit échelons ; 3° Le grade de la classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. " En ce qui
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403434_20240409
9 avril 2024
, les 11 et 12 avril 2024 organisée par le syndicat SUD Lutte de Classes éducation, à Grenoble ; 2°) d'ordonner à l'inspecteur d'académie, directeur académique de l'éducation nationale de l'Ardèche,
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502844_20250925
25 septembre 2025
Par une délibération du 30 juin 2025, le conseil syndical de ce groupement a retenu l’offre de la société Carradori Bâtiment.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401744_20240502
2 mai 2024
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, dans le cadre de la légalité externe, l'arrêté de maintien en surnombre émis à son encontre par M. le président du syndicat
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
autres que celles prévues aux articles 37 [extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet] et 38 [distraction] font l'objet, sur proposition du syndicat ou du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201685_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
décret n°85-397 du 3 avril 1985, lequel s'applique en lieu et place de la convention relative à l'exercice des droits syndicaux conclue en 1978 entre le maire et les secrétaires des syndicats FO, CGT et
4ème chambre
DTA_2302802_20250612
12 juin 2025
La délibération du comité syndical du SMICOTOM n° 2023/17 du 5 avril 2023, contestée par les requérants, classe le centre hélio-marin dans la quatrième zone qui correspond à une partie du territoire où
2ème chambre JU
DTA_2401659_20260227
27 février 2026
D’autre part, aux termes du 6ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ».
DTA_2304400_20250407
7 avril 2025
L'association syndicale du Parc de Maisons-Laffitte (ASP) est une association syndicale autorisée créée en 1869 en vue de veiller à l'exécution des dispositions du cahier de charges de Jacques Laffitte
DTA_2201018_20231031
31 octobre 2023
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. / Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au
1ère Chambre
DTA_2300691_20240624
24 juin 2024
, d'adjoint administratif principal de 2ème classe, d'adjoint technique principal de 1ère classe, d'adjoint technique principal de 2ème classe, d'adjoint technique principal de 1ère classe des établissements
DTA_2102218_20231201
B, ingénieur territorial principal, mis à disposition d'une organisation syndicale nationale, consacre depuis l'année 2017 environ 80 % de son temps de service à ses activités syndicales.
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
des dépenses déterminées par le syndicat.
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