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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
caractéristiques exceptionnelles et particulières tenant à ce qu'il est situé dans une zone commerciale dense entourée de commerces variés, qu'il est en bon état, qu'il est d'une surface pondérée de 7 388
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2206262_20250226
26 février 2025
26 février 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Cicobail, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de réduire de respectivement 3 556 euros et 3 388
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204127_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il n'est pas contesté que les sommes de 380 euros correspondant à la franchise d'assurance et de 879,12 euros correspondant à la retenue pour vétusté appliquée par l'assureur habitation sont restées à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315170_20240813
13 août 2024
13 août 2024
délivré un permis d'aménager à la SAS A.R.B.M pour la création d'un lotissement de 7 lots sur des parcelles situées route du Bois Joalland à Saint-Nazaire, cadastrées section AW n° 259, AW n° 261 et AW n° 380
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006291_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de pondération devrait de manière légitime s'élever à 0,2 dans la mesure où la zone de stockage à sec correspond exactement à la définition retenue par le service pour ce coefficient et, à défaut, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2005483_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Pascal et Pierre A, au prix de 386 236 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 206 de cette annexe ajoute que : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV.-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201125_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
non indemnisés par un précédent jugement du 20 décembre 2012 du tribunal et de ses préjudices liés à l'aggravation de son état de santé consolidé le 21 juin 2021, d'autre part, une rente annuelle de 54 384
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
non indemnisés par un précédent jugement du 20 décembre 2012 du tribunal et de ses préjudices liés à l'aggravation de son état de santé consolidé le 21 juin 2021, d'autre part, une rente annuelle de 54 384
Source officielle5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Concernant la facturation de l'entreprise Montube, il y a lieu de retenir le montant de 25 381, 08 euros estimé par l'expert.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, prises pour la transposition dans l'ordre interne de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, abrogée et remplacée par la directive 2006/112/CE, interprétées à
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100298_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la base d'un classement de 3 860 m2 en P1 et 3860 m2 en P2, un dégrèvement de 3 846 euros a été accordé à l'entreprise au titre de la taxe foncière 2020. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
le 8 juin 2022, la société BLACK LION BEVERAGES SPAIN S.L., représentée par Me Ralkos et Me Nicorosi, avocates, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 3 387
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005459_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
’origine d’une augmentation de la taxe foncière ; cette nouvelle évaluation résultant d’un changement de consistance concernant plus de 10 % de la surface du local, il n’a pas été fait usage des coefficients
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304325_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de rémunération est de 385 puis, à compter de l'obtention d'une autorisation d'exercer la fonction d'audioprothésiste en France en cette qualité, correspondant au statut de cadre, niveau IV, position
Source officielle7ème chambre
DTA_1908392_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le tarif peut être éventuellement minoré ou majoré d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation du local considéré au sein du secteur d'évaluation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200789_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pour 2017 ; - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné ; en effet, la taxe afférente aux véhicules du dirigeant de la SCI La Provence est affectée d'un coefficient
Source officielle3ème chambre
DTA_2200791_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pour 2017 ; - le montant de cette taxe au titre des années 2018 et 2019 est manifestement erroné ; en effet, la taxe afférente aux véhicules du dirigeant de la SCI La Provence est affectée d'un coefficient
Source officiellePage 4 sur 18