utilitaires moyens et véhicules poids lourds auprès de certains constructeurs de camions mis en cause dans la présente instance ; - les décisions de la Commission européenne du 19 juillet 2016 et du

utilitaires moyens et de véhicules poids lourds sur la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 ; - les décisions de la Commission européenne du 19 juillet 2016 et du 27 septembre 2017, devenues

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 août 2022, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion

B doit être qualifié de véhicule de fonction et non de service. 9. Or l'attribution d'un véhicule de fonction à M.

n’est pas mentionné dans la requête du préfet et que ces véhicules entraient dans le cadre de la décision de la commission européenne ; -quand bien même ces prix seraient connus, la pratique sanctionnée

des véhicules de transport collectif de l'agglomération clermontoise, incluant le numéro de parc, immatriculation, marque et modèle des véhicules ; - la commission d'accès aux documents administratifs

utilitaires moyens et véhicules poids lourds auprès de certains constructeurs de camions mis en cause dans la présente instance ; - les décisions de la Commission européenne du 19 juillet 2016 et du

utilitaires moyens et véhicules poids lourds auprès de certains constructeurs de camions mis en cause dans la présente instance ; - les décisions de la Commission européenne du 19 juillet 2016 et du

que cette seule société et ne peuvent être opposés aux autres défenderesses ; - l'infraction retenue par la commission se limite à un échange d'informations sur les prix bruts sans que la commission

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 10 décembre 2020, par un agent commissionné et assermenté de VNF, que le véhicule immatriculé

l'habilitant à percevoir des taxes et de la redevance due sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'irrégularité de la composition de la commission régionale des sanctions administratives : 2.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2023 et le 10 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

et le surplus payé par l'Etat est indirect ; - il n'est pas établi que les véhicules acquis entrent dans le champ de ceux objets des décisions de la Commission.

Elle soutient que : - sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation de l'Essonne le 13 octobre 2021 ; - elle a reçu une proposition de logement dans

Elle soutient que, par une décision de la commission de médiation de la Savoie du 26 janvier 2023, elle a été désignée prioritaire et devant être logée d'urgence.

d'informations sans effet sur les prix nets ; le seul véhicule vendu qu'elle a fabriqué est un véhicule utilitaire léger exclu du périmètre de cette décision et la période postérieure débutant fin 2004

Le cabotage doit être réalisé avec le même véhicule que celui qui a servi au transport international ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, avec le même véhicule moteur ".

peine d'une durée de six mois prononcée le 21 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule en état d'ivresse, conduite d'un

décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ".