des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Les litiges relatifs à la contestation de ces actes concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Les litiges relatifs à la contestation de ces actes concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Elle ressortit dès lors à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence

règlement de redevances d'assainissement, concerne un service public industriel et commercial, soumis au régime du droit privé, et pour lequel les litiges qui découlent de son application relèvent de la compétence

pas de la compétence de la juridiction administrative. () ". 2.

règlement de redevances d'assainissement, concerne un service public industriel et commercial, soumis au régime du droit privé, et pour lequel les litiges qui découlent de son application relèvent de la compétence

La présidente par intérim du tribunal a désigné M.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative / () 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

ne lui conférant aucune prérogative de puissance publique, les litiges mettant en jeu sa responsabilité à l'égard d'un patient, ou celle des médecins qui y dispensent des soins, ressortissent à la compétence

compétent est le tribunal judiciaire () ". 3.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.