Selon le V de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

la notification de la décision ».

, au lieu d'une lettre de soutien visant à le rétablir dans ses droits, ainsi que par une décision de refus d'inscription au tableau d'avancement en date du 5 décembre 2019.

B nécessitent ou non une autorisation environnementale, ce courrier, qui ne comporte aucune décision, ne comporte pas l'énoncé de prescriptions individuelles dont la préfète de la Mayenne pourrait ultérieurement

Selon le second alinéa de l'article R.133-9-2 de ce code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet

L’intéressé a présenté un recours à l’encontre de cette décision le 7 juillet 2023.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre de relance : 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. 6.

Par une lettre du 12 janvier 2021, Mme C a présenté des observations à la suite de la réception de la lettre du 30 décembre 2020.

Selon le second alinéa de l'article R.133-9-2 de ce code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet

Selon le second alinéa de l'article R.133-9-2 de ce code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par une lettre du 8 septembre 2023 les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision

Ses conclusions à fin d'annulation de cette lettre ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables. En ce qui concerne la décision du 8 avril 2021 : 5.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre de relance du 4 mai 2023 et la décision rejetant implicitement le recours exercé contre cette lettre de relance : 24.