Lors de son congé de maternité, qui s'achevait le 5 mai 2019, elle a sollicité, le 7 mars 2019, un congé parental d'une durée de six mois prenant effet à la fin de son congé de maternité le 6 mai 2019.

le délai pour les poser serait expiré ; - en application de l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de

exceptionnel de congés annuels du fait de son congé de maternité ; - la demande de l'intéressée du 11 janvier 2020 ne pouvait couvrir des demandes de report ou d'indemnisation de congés au titre des

La requête de Mme A concerne un litige l'opposant à de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à propos du versement d'indemnités au titre de son congé de maternité.

administrative d’enjoindre au recteur de l’Académie d’Aix-Marseille de pourvoir au remplacement de l’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) dont bénéficiait son fils jusqu’au départ en congé

Il fait valoir que : - dès lors que la rupture du contrat de travail de Mme Le Gall ne pouvait pas intervenir pendant son congé de maternité, la décision de licenciement a été retirée et la requérante

Elle a été placée en congé maternité du 5 juillet au 11 octobre 1982 à l'occasion de la naissance de son premier enfant né le 16 août 1982.

tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 12 janvier 2023 et 27 janvier 2023 par lesquelles la caisse nationale militaire de sécurité sociale n'a pas procédé au report automatique de son reliquat de congés

familiale " en vertu de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, par suite, lui interdit d'exercer une activité professionnelle alors que son épouse, en " congé

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. (…) »

et les mêmes périodes que le traitement en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, à l'exception des primes liées à la manière de servir ou aux résultats obtenus

449 du 10 mai 2005, le bénéfice des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 24 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé

titre en litige ne comporte pas non plus les bases de la liquidation permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que son employeur l'a bien placée en congé

Au soutien de sa demande, la requérante se prévaut de l'article 4.4 d'une circulaire du 4 février 2020 du rectorat de son académie aux termes de laquelle : " Pendant la durée d'un congé pour maternité,

À la suite de la réintégration dans ses ressources d'indemnités perçues au cours d'un congé pour maladie qu'il avait déclarées au titre d'un congé maternité, le directeur de la caisse d'allocations familiales

suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / a) Du congé pour maternité () ; / b) Du congé d'adoption () ;

direction des ressources humaines faisant état de plusieurs rapports d'incidents et de signalement concernant Mme Attia et énumérant les fautes que cette dernière aurait commises avant son placement en congé

Elle soutient que : - elle a subi un accident de service à la suite de son entretien du 14 mars 2022, jour de son retour de congé de maternité, au cours duquel la directrice des ressources humaines de

son congé de maternité ; 3°) d'enjoindre à la CPAM de Moselle de fixer le montant de ces indemnités journalières et de les lui régler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé

satisfaite : sa reprise sur son ancien poste, situé dans la circonscription parisienne, est imminente ; elle réside depuis 2019 à La Réunion où elle est restée en raison d'évènements postérieurs à son congé