.(). / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la

La société Jourdan-Blaya exploite un fonds de commerce d'achat et de vente de tous véhicules à moteurs.

Vu : - la requête au fond enregistrée le 17 juillet 2025 sous le n°2513997 par laquelle la société IE Châtillon demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 ; - les autres pièces du dossier

de son activité à l'ISNEE dans la catégorie " Autres commerces de détail sur éventaires et marchés " dès lors que son activité principale est bien la vente de textiles et d'habillement sur éventaires

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder l'aide exceptionnelle du fonds

fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne

pour le mois de septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie

B fournit un compte de résultat prévisionnel du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 selon lequel le produit attendu pour les ventes à l'intérieur du restaurant est de 189 000 euros et celui pour les ventes

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises

Elle soutient que : - son activité relève d'un secteur éligible au fonds de solidarité dès lors que son chiffre d'affaire n'est pas réalisé par la vente à distance mais par la vente à domicile ou en

inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-5 du code de commerce et dans

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté n° AR/SPA/2025/18 du 7 novembre 2025 de la maire de Toulon portant règlementation des horaires de fermeture des commerces de vente au

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, la société VKR EXO Center, représentée par Me Achour, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au maire de Villeneuve-Saint-Georges, sur le fondement

: () / - Veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement

Vu : - la requête en annulation n° 2403589 ; - les autres pièces du dossier.

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

, les sociétés requérantes se bornent à soutenir, sans en justifier, que le commencement des travaux pendant la durée de validité de ce permis de construire a été compromis par l'absence de pré-vente des

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités