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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501610_20250617
17 juin 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme de
4ème Chambre
DTA_2300254_20260212
12 février 2026
Par décision du 17 mai 2022, le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne a fait opposition à cet exercice en site distinct.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505007_20251218
18 décembre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’enjoindre au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Somme, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301110_20230503
3 mai 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres a décidé de ne pas déférer un médecin expert devant la chambre
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500006_20250210
10 février 2025
D A entend contester devant le tribunal la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze du 28 novembre 2024 qui a décidé de ne pas saisir la chambre disciplinaire suite à sa
ORTA_2402755_20241104
4 novembre 2024
départemental de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme de présenter sa démission collective, de répondre à ses réclamations, et de donner un avis sur les méconduites du service qualité, gestion des risques
ORTA_2402865_20241118
18 novembre 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329878_20260209
9 février 2026
D... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision rendue lors de sa séance du 11 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502520_20250618
18 juin 2025
En particulier, un conseil départemental de l'ordre des médecins exerce en la matière une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin devant la juridiction
6e Section - 1re Chambre
DTA_2401235_20260320
20 mars 2026
2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Ville de Paris de traduire le docteur C...
DTA_2319507_20250321
21 mars 2025
la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris du 15 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge du CNOM une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603214_20260428
28 avril 2026
A... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l’exécution des refus du conseil départemental de l’ordre des médecins
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309201_20231004
4 octobre 2023
départemental de l'ordre des médecins des Bouches du Rhône la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502196_20260316
16 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute -Saône a refusé de traduire le Docteur B...
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203430_20221212
12 décembre 2022
A B, saisit le juge des référés aux fins d'obtenir une réponse conforme au droit et à ses missions de la part du conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme et que le juge des référés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416679_20250320
20 mars 2025
B C ; - du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hauts-de-Seine ; - de la société SCI Marie Castano ; - de la société Sirel c/o Direct Gestion ; - de la société SCI Invest Property
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502087_20260506
6 mai 2026
B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 19 juillet 2024 par lesquelles le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Drôme a refusé de transmettre sa plainte contre les docteurs Hamdi
5ème Chambre
DTA_2103081_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501445_20250416
16 avril 2025
A C doit être regardé comme demandant tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis a refusé de transmettre
ORTA_2306793_20250718
18 juillet 2025
national de l'Ordre des médecins a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes-d'Armor rejetant sa demande d'installation
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