la décision en litige empêche toute réintégration sereine et compromet gravement ses conditions d'études ; elle subit un isolement arbitraire, aggravant sa souffrance psychologique, laquelle est médicalement

sur sa situation présentée au comité médical n'étaient pas présentes ; - elle n'a pas pu, à la date de l'arrêté contesté, exercer auprès des instances compétentes les recours auxquels elle avait droit

Il soutient que : - il n'a pas été informé de la date de tenue du comité médical et de son droit de consulter son dossier médical, ni de la possibilité de saisir le comité médical supérieur, en méconnaissance

produit la preuve d’un avis médical rendu le 14 janvier 2026.

Caen n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'il soit dispensé du port du gilet pare-balle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - il a contesté

, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

incompétent pour connaître des demandes formulées par Mme A à l'encontre de la clinique des Franciscaines qui est un établissement de santé privé ; - la requête est irrecevable, dès lors que l'action en contestation

B soutient que son état de santé s'est depuis amélioré, il n'apporte aucun élément permettant de contester le diagnostic médical porté à la date de la décision attaquée.

Aux termes de l'article 7 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, dans sa version applicable au litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations

ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient à la partie qui entend contester l'avis médical susmentionné, dans le respect des règles relatives

Elle soutient que : - le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) a indiqué le 27 septembre 2022 qu'il allait mettre en place une nouvelle expertise médicale, ce

de viser l'avis émis par le comité médical le 25 mars 2021 ; - l'avis émis par le comité médical le 25 mars 2021 n'est pas suffisamment motivé ; - la composition du comité médical réuni le 25 mars

Selon l'article 7 du même décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le comité médical n’a pas été saisi sur son aptitude à la reprise des fonctions en méconnaissance des dispositions

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

; - n'ayant pas été mis en mesure de s'expliquer sur les faits, la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense, du principe du contradictoire et des

Par un arrêté du 1er juillet 2021, elle a été placée, à compter du 28 mai 2021 en disponibilité d'office, à titre conservatoire, dans l'attente de l'avis du comité médical.