Toutefois, l'intéressée n'a pas déclaré à Pôle emploi avoir exercé une activité salariée sur la période du 28 novembre 2018 au 31 décembre 2019.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue ainsi seulement un acte préparatoire à la contrainte qui pourrait être émise si l'allocataire

, relèvent du juge judiciaire ; - la requête est tardive, dès lors que la contrainte a été notifiée le 6 avril 2023 à Mme D et que cette dernière n'a formé opposition à cette contrainte que le 24 avril

Par une décision du 22 juin 2018, la ministre du travail a annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de la salariée.

Sur le surplus des conclusions à fin d'opposition à contrainte : 3.

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

A exerce une activité non salariée depuis le 14 mars 2016.

Aux termes de l'article R. 5425-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de

déjà obtenu une réduction de sa dette ; - la contrainte est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a jamais reçu les éléments probatoires qui fondent l’indu en litige.

Le 31 juillet 2023, Pôle emploi, devenu France Travail, a émis à son encontre une contrainte pour le recouvrement de l'indu. M. A forme opposition à cette contrainte. 2.

2020 au 30 avril 2020, outre les frais de contrainte et signification. 2.

Il résulte des dispositions analysées au point 4 et de celles citées au point 5 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération d’un paiement indu de

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

E forme opposition à la contrainte du 27 octobre 2020. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la contrainte : 2.

Pôle emploi a émis le 2 février 2021 une contrainte d'un montant de 734,33 euros correspondant à la somme restant due.

ou non salariée () ". 3.

C a accusé réception le 5 juin 2021, Pôle emploi lui a adressé la contrainte en litige. 2.