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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515323_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d’attribution du lot n° 1 « Traitement de façade » du marché de travaux de réhabilitation de 60 logements locatifs sociaux individuels groupés initié
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206935_20220831
31 août 2022
31 août 2022
La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408546_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
D'autre part, la contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne publique, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406893_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507562_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314037_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La décision contestée a notamment pour objet décider de ne pas réanimer M. A en cas d'arrêt cardiaque et de ne pas initier un support vasopresseur ni une dialyse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203907_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103969_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La communauté de communes fait valoir que la requête est partiellement irrecevable et conteste les moyens invoqués.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un contrat de " vente à des particuliers cessionnaires d'un lot de bois de chauffage communale " au titre de la saison 2021-2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204082_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
représentée par Me Taste-Denise, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bègles à lui verser la somme de 4 250 euros au titre du préjudice financier correspondant à l'usage abusif des contrats
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601666_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par Me Hourcabie, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la procédure de passation initiée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303792_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du demandeur. / Il convient d'apprécier chez le demandeur, compte tenu du contexte spécifique et des contraintes de l'accueil familial () ° / 1.4.6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307720_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - la commune de Persan, qui a attribué le contrat avant même l'expiration du délai de remise des offres le 26 avril 2023, a détourné la procédure de passation, qui n'a été initiée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316450_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le le 27 janvier 2023, la commune de Levallois-Perret a initié une consultation en vue de conclure un contrat de délégation du service public de " mise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par la présente requête, la société Charvet Industries conteste cette décision et demande l'annulation de la procédure de passation de ce marché.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104187_20240201
1 février 2024
1 février 2024
résiliation, il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105519_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500055_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Plusieurs avenants ont modifié le contrat en cours d'exécution.
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