Par un avis de publicité publié le 12 février 2025, notamment sur son site internet, la commune de Boulogne-Billancourt a lancé un appel à projets en vue de la conclusion d'une convention d'occupation

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la convention d'occupation du domaine public doit être requalifiée en contrat de concession de service public ; le domaine de Peyricat est

titre, sa convention d’occupation du domaine public ayant expirée à cette date et n’ayant pas été renouvelée et que, d’autre part, l’occupation de ce terrain fait obstacle à la réalisation d’un projet

de la convention d'occupation du gymnase, et notamment de payer les indemnités de licenciement de son personnel ; - rien ne justifie la décision prise par le maire de la commune de Montargis de mettre

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation de la convention d'occupation sont irrecevables car tardives dans la mesure où l'absence de mention des voies

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de conclure avec elles une convention d’occupation temporaire du domaine public afin qu’elles puissent s’installer entre le 31 octobre 2025 et le 2 février 2026

En quatrième lieu, pour décider de résilier la convention temporaire d'occupation du domaine public accordée à M.

sérieuse, faute de signature d'une quelconque convention d'occupation du domaine public et A n'apportant aucune explication quant à la manière dont ces charges ont été calculées ; - l'obligation de

C et Mme D, ressortissants ukrainiens, occupent le logement situé 16, rue des Bonnes-Gens à Strasbourg en vertu d'une convention d'occupation temporaire conclue le 23 septembre 2022 avec l'association

Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer le paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, à hauteur de la somme de 33 740,80 euros, en application de la convention d'occupation domaniale

Vu : - la requête n° 2226755 enregistrée le 21 décembre 2022 par laquelle la société LACONDESA demande l'annulation de la décision de résiliation de la convention d'occupation du domaine public et la

La Ville de Paris soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la convention d’occupation du domaine public du 8 mars 2018 n’a jamais été résiliée.

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'établissement public local Paris La Défense peut être engagée du fait de la rupture anticipée de la convention d'occupation temporaire conclue

ne lui a pas été versé en totalité à l'échéance de la convention d'occupation précaire, le 31 mars 2022.

d’occupations des jardins communaux et le refus de lui communiquer les fiches uniques d’inscriptions annexées aux conventions d’occupation.

Par convention d'occupation du domaine public communal à titre précaire et révocable en date du 23 février 2021, la commune de Petite-Rosselle a mis à disposition de Mme B un logement situé 108 rue principale

Il soutient que : il justifie d’un intérêt pour agir ; la LNA n’a pas vérifié si le TCO justifiait d’une convention d’occupation du domaine public en dépit de ses demandes et ainsi qu’il lui appartenait

Ainsi qu'il a été dit au point 9, la résiliation de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 a été prononcée le 7 septembre 2022 pour défaut de paiement.

A a signé le 3 novembre 2015 avec VNF une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public. Aux termes de cette convention, M.

le site dans les conditions définies par la convention d'occupation temporaire.