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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2207705_20250703
3 juillet 2025
B a déposé le 26 avril 2022, une demande de déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un portail sur la rue des Cheverrures au Mesnil-le-Roi.
2ème Chambre
DTA_2002552_20231023
23 octobre 2023
C A a sollicité la délivrance d'un permis de construire ayant pour objet la modification de façades et de toiture d'un chalet existant, la création d'un mur de protection contre les avalanches et la création
10eme Chambre
DTA_2104984_20250218
18 février 2025
1301321A0020 du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Belcodène s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée pour la modification de la façade nord d'une maison d'habitation par la création
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329185_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - la décision portant retrait de la décision tacite de non opposition préalable est insuffisamment motivée ; - le retrait méconnaît l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès
1ère Chambre
DTA_2103299_20240130
30 janvier 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant, la création
4ème chambre
DTA_2100890_20230112
12 janvier 2023
écartée du poste de représentant des organisations locales d'usagers de loisirs en mer, section e) plaisance motonautique ; - l'éviction de sa candidature constitue une discrimination aux termes de
DTA_2204891_20250926
26 septembre 2025
Mme F soutient que le projet, objet de l'arrêté du 7 octobre 2021, en ce qu'il vise à la création de deux chambres dans un local anciennement à usage d'abri de jardin utilisé par les occupants de la maison
4ème Chambre
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
B à la commune de Camon, notamment de la rubrique 4.4., que son projet porte, d'une part sur la création d'une surface à usage d'habitation de 82 m2 et, d'autre part, sur la suppression par changement
3ème Chambre
DTA_2104484_20230525
25 mai 2023
A s'agit d'une condition nécessaire préalable mais non suffisante à elle seule ; - la création d'un arrêt ne doit pas avoir pour conséquence un allongement trop important du temps de parcours pour l'ensemble
1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2305401_20250605
5 juin 2025
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans
Chambre 1
DTA_2102050_20250110
10 janvier 2025
Vendu en 2016 à une société immobilière, les bâtiments de l'immeuble ont été acquis afin de servir à la création de quarante-cinq logements à usage d'habitation.
6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Bobigny sur sa demande de " retrait " du marché de contrôle fonctionnel, de travaux et de créations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2019589_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, la société Olana Créations doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle
DTA_2403899_20260323
23 mars 2026
C... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 7 place Léon Blum, dans le 11ème arrondissement
Chambre 2
DTA_2200695_20250320
20 mars 2025
L'usage de ces chemins peut être interdit au public ".
DTA_1913837_20230502
2 mai 2023
Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir que le lot D aurait constitué, à la date de son acquisition par la SCI, un immeuble à usage d'habitation.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314544_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome
DTA_2314546_20240411
11 avril 2024
de l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale (VPE) sur l'aérodrome de Paris - Orly (Val-de-Marne) ou, à titre subsidiaire, de la
DTA_2206151_20250605
de Florensac a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 19 septembre 2022, pour l'extension d'un bâtiment existant à usage d'habitation.
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