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2 764 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400333_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et

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TA

1ère Chambre

DTA_2202997_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'est pas démontré que la création du vide sanitaire dont l'aménagement est autorisé par le permis de construire en litige a été préalablement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101690_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de vingt-quatre lots dont vingt-trois lots cessibles à bâtir avec création de voies de dessertes des lots, de huit places de stationnement public et d'espaces verts publics, ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004492_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La notice de présentation du projet expose que l'opération au titre de laquelle le permis est sollicité " comprend 2 nouveaux logements et 1 logement rénové ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2100927_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

nationale huit jours avant le début de l'enquête ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406064_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603319_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par la présente requête, Mme B... saisit une nouvelle fois la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, pour que l’injonction prescrite

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2405931_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Ayant, durant cette période, de nouveau déménagé à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, M.

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TA

7ème Chambre

DTA_1909318_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

à ses diplômes et à son expérience ; il n'a bénéficié d'aucune progression en dépit des appréciations très positives de la part de ses supérieurs hiérarchiques et de l'obtention d'un nouveau diplôme ;

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306632_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

sur le site et dresser par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties un nouvel état descriptif technique des bâtiments, en indiquant, le cas échéant, la présence de nouveaux désordres

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401623_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la commune de Zonza a accordé à la SCI Filippi un permis de construire pour la rénovation d'une construction existante, la restructuration d'une piscine sans augmentation de surface de bassin et la création

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2328153_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan local d’urbanisme ; - il est illégal en raison de l’illégalité du projet de PLU qui prévoit d’interdire dans certains secteurs la création

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TA

7ème chambre

DTA_2206715_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lors de sa séance du 3 mai 2021, ladite commission est informée que boulevard Réguillon sera créé, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau marché à caractère temporaire, dans l'attente de la création

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205136_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir en raison de la création de nouvelles places de stationnement au droit du collectif " Résidence Sénior Service ", de la création d'un nouvel accès et

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413229_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient qu'elle a déposé le 8 octobre 2024 sur le site " Démarches simplifiées " une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; son titre de séjour

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TA

2ème chambre

DTA_2302624_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

d’une terrasse sur un garage existant et la création d’un nouveau garage dans la continuité d’une construction à usage d’habitation existante, déposée par M.

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TA

Chambre 3

DTA_2102064_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Création International Marketing est rejetée.

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TA

1ère chambre

DTA_2200399_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

- les moyens soulevés par la SAS AB Location ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés sont fondées sur un autre motif tiré de ce que la création

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404351_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

présentant un caractère vraisemblablement irréversible ; Sont de nature à créer un doute sérieux, les moyens tirés : - du détournement d'une procédure destinée à une occupation temporaire pour débuter

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2413063_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, rappelle que par une délibération des 15, 16 et 17 décembre 2020, le conseil de Paris a prescrit la révision du plan local d’urbanisme et que le débat

Source officielle

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