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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400333_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et
1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'est pas démontré que la création du vide sanitaire dont l'aménagement est autorisé par le permis de construire en litige a été préalablement
4ème Chambre
DTA_2101690_20220712
12 juillet 2022
de vingt-quatre lots dont vingt-trois lots cessibles à bâtir avec création de voies de dessertes des lots, de huit places de stationnement public et d'espaces verts publics, ensemble la décision implicite
6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
La notice de présentation du projet expose que l'opération au titre de laquelle le permis est sollicité " comprend 2 nouveaux logements et 1 logement rénové ".
DTA_2100927_20230704
4 juillet 2023
nationale huit jours avant le début de l'enquête ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406064_20240814
14 août 2024
le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603319_20260408
8 avril 2026
Par la présente requête, Mme B... saisit une nouvelle fois la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, pour que l’injonction prescrite
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2405931_20241104
4 novembre 2024
Ayant, durant cette période, de nouveau déménagé à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, M.
7ème Chambre
DTA_1909318_20230628
28 juin 2023
à ses diplômes et à son expérience ; il n'a bénéficié d'aucune progression en dépit des appréciations très positives de la part de ses supérieurs hiérarchiques et de l'obtention d'un nouveau diplôme ;
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306632_20230821
21 août 2023
sur le site et dresser par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties un nouvel état descriptif technique des bâtiments, en indiquant, le cas échéant, la présence de nouveaux désordres
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401623_20250108
8 janvier 2025
la commune de Zonza a accordé à la SCI Filippi un permis de construire pour la rénovation d'une construction existante, la restructuration d'une piscine sans augmentation de surface de bassin et la création
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328153_20260202
2 février 2026
compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan local d’urbanisme ; - il est illégal en raison de l’illégalité du projet de PLU qui prévoit d’interdire dans certains secteurs la création
7ème chambre
DTA_2206715_20230707
7 juillet 2023
Lors de sa séance du 3 mai 2021, ladite commission est informée que boulevard Réguillon sera créé, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau marché à caractère temporaire, dans l'attente de la création
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205136_20221109
9 novembre 2022
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir en raison de la création de nouvelles places de stationnement au droit du collectif " Résidence Sénior Service ", de la création d'un nouvel accès et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413229_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient qu'elle a déposé le 8 octobre 2024 sur le site " Démarches simplifiées " une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; son titre de séjour
2ème chambre
DTA_2302624_20260513
13 mai 2026
d’une terrasse sur un garage existant et la création d’un nouveau garage dans la continuité d’une construction à usage d’habitation existante, déposée par M.
Chambre 3
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Création International Marketing est rejetée.
1ère chambre
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
- les moyens soulevés par la SAS AB Location ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés sont fondées sur un autre motif tiré de ce que la création
DTA_2404351_20240628
28 juin 2024
présentant un caractère vraisemblablement irréversible ; Sont de nature à créer un doute sérieux, les moyens tirés : - du détournement d'une procédure destinée à une occupation temporaire pour débuter
DTA_2413063_20260420
20 avril 2026
articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, rappelle que par une délibération des 15, 16 et 17 décembre 2020, le conseil de Paris a prescrit la révision du plan local d’urbanisme et que le débat
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