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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2015. 4.
7ème Chambre
DTA_2208266_20260320
20 mars 2026
Elle a, à ce titre, bénéficié en 2015 et 2016 du crédit d’impôt institué par le h du deuxième paragraphe de l’article 244 quater B du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2003490_20230630
30 juin 2023
de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
3ème chambre
DTA_2201230_20240419
19 avril 2024
du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3.
DTA_2303026_20251107
7 novembre 2025
distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2º du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
C en qualité de revenus de capitaux mobiliers. En ce qui concerne la somme de 65 000 euros inscrite le 20 juillet 2018 au crédit du compte courant d'associé de M.
5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
C... détenu auprès de la Banque Populaire, il résulte de l’instruction que ce crédit ne figure pas parmi les crédits listés par le service vérificateur pour le calcul de la règle dites « du double ».
2ème Chambre
DTA_2300552_20250515
15 mai 2025
Par la présente requête, la société Exelcia demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche sollicité. 2.
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
En ce qui concerne les éléments au crédit du décompte : 10.
4ème chambre
DTA_2001441_20220704
4 juillet 2022
capitaux mobiliers. 11.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111323_20230511
11 mai 2023
Elle a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2020.
6ème chambre
DTA_2107988_20230131
31 janvier 2023
Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles
DTA_2109634_20230509
9 mai 2023
d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () h) Les dépenses liées à l'élaboration de
7éme chambre
DTA_2207102_20251106
B..., ni quant à la somme reportée à nouveau au 1er janvier 2016, ni quant à un crédit de 170 062,48 euros, qui constitue la seule écriture créditrice de ce compte au titre des deux années vérifiées.
8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
A faisait valoir que les crédits provenant de la SCI Credo correspondaient, non pas à sa quote-part des résultats de cette société mais à une vente d'actifs.
Chambre 1
DTA_2001331_20220712
12 juillet 2022
La société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés du fait de la remise en cause du crédit d'impôt recherche remboursé au titre de l'année 2014.
DTA_2101271_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies en tenant compte d'un crédit d'impôt au titre des dividendes perçus de Nouvelle-Calédonie déterminé de façon erronée puisque ce crédit
4ème Chambre
DTA_1900626_20221230
30 décembre 2022
E D, F le crédit du compte courant de la SCI Dona.
DTA_2103252_20230223
23 février 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A B conteste la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a rejeté sa demande tendant à la mobilisation
DTA_2004456_20230131
Par ailleurs, la circonstance que le solde créditeur de l'un des deux comptes d'associé était, à l'ouverture de l'exercice, supérieur au solde créditeur du même compte à la clôture est sans incidence dès
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