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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302782_20230718
18 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603312_20260317
17 mars 2026
Yvelines a prononcé la fermeture de l’établissement exploité sous l’enseigne « Bella Vita » pour la période du 23 au 26 mars 2026 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de s’abstenir de mettre en oeuvre
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205796_20230623
23 juin 2023
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
DTA_2502839_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212671_20230706
6 juillet 2023
préconisations du médecin de prévention ; -elle a été victime le 10 avril 2017 d'un nouvel accident de service mais a été affectée ensuite à son poste habituel ; -l'aménagement de poste n'a pas été mis en oeuvre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508938_20260115
15 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2504882_20250726
26 juillet 2025
obligation de quitter le territoire dans un délai de départ volontaire de 30 jours pris à son encontre jusqu'à ce que le préfet se soit expressément prononcé sur la possibilité d'en poursuivre la mise en oeuvre
11ème chambre
DTA_2302943_20250513
13 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2225998_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502628_20260114
14 janvier 2026
de santé ; - il n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalablement ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
9ème Chambre
DTA_2216975_20230725
25 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302117_20230321
21 mars 2023
la décision contestée en vue de procéder à l'exécution de cette mesure ; - la condition d'urgence est présumée remplie dans le cas d'une décision fixant le pays vers lequel doit être reconduit un étranger
Reconduite à la frontière
DTA_2202918_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103239_20221019
19 octobre 2022
d'appui administrative et d'animation auprès de cet ECPI et que les phases de conception, de suivi ou encore de reception des travaux réalisés relevant exclusivement d'éléments de missions de maîtrise d'oeuvre
ORTA_2603839_20260509
9 mai 2026
A..., représenté par Me Kanane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 1°) de lui accorder le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109061_20240115
15 janvier 2024
de perception émis le 15 juin 2021 pour le recouvrement des contributions prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 822-1 (anciennement L. 626-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Eloignement 72 heures
DTA_2508773_20260107
7 janvier 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. / La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300395_20230217
17 février 2023
Mme B a été placée en rétention administrative par arrêté du même préfet du 2 novembre 2022 en vue de la mise en oeuvre de son transfert vers l'Italie.
DTA_2202916_20220922
Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
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