2022 et 17 août 2022 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux afférent à ces infractions.

La SCEA des Charmilles demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

A B, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel réalisé le 10 février 2021 au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite rejetant

A... n’est accompagnée ni d’une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d’une réclamation préalable à l’administration et le requérant

de la session 2024, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 18 novembre 2024.

C..., représenté par Me Pomeon, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite rejetant son opposition à la saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières déligentée par le Service des impôts

Par un courrier du 13 février 2025 transmis à l'adresse indiquée par Mme B, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en adressant la décision administrative

d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a reclassée au 1er septembre 2021 à l'échelon 5 avec un report d'ancienneté de 1 an 9 mois et 1 jour ensemble la décision

, par voie de conséquence, celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

implicite rejetant le recours gracieux : - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La société pétitionnaire demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.

B, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par la présente requête, la société pétitionnaire et M. et Mme A demandent l'annulation de cet arrête et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Par suite, la décision du 18 mai 2020 ainsi que la décision implicite rejetant le recours formé par M. A doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante contre la décision du 5 février

Il sollicite l’annulation de la décision implicite rejetant son recours préalable en tant qu’il porte sur un indu de 100 euros au titre de la « prime d’inflation ».

modulation individuel de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif formé le 4 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre

administrative, d'interpréter le jugement n° 2101356 du 15 février 2024 par lequel le tribunal a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021, ensemble la décision

du 5 janvier 2024 par lequel le maire d'Allainville-aux-Bois lui a refusé la délivrance d'un permis de construire relatif à la construction d'un immeuble sur le terrain cadastré W0531, ainsi que la décision