sa précédente décision constatant la caducité du permis de construire du 23 février 2024 ; 2°) « de rendre » caduque le permis de construire susvisé du 23 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de

de la décision que doit rendre le tribunal administratif de Martinique sur l'action en reconnaissance de droits enregistrée sous le n° 2200527 ; 2°) d'ordonner le maintien du sursis de paiement prévu

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juin 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal en application

L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et de la décision préfectorale du 28 mai 2019.

Par la présente requête, Mme B... conteste l’arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d’appel de Colmar.

A B, représenté par Me Daoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder un sauf-conduit pour lui permettre de

B A, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services

Par une décision du 12 avril 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté sa demande. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Rabaté, président, M Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024 Le président-rapporteur, V.

Dans la présente instance, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la présidente du département du Doubs a refusé

enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° RG 24/00617, le 18 mars 2024, et présentée pour Mme Zaynab Diawara.

E..., représenté par Me Lendom, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision

présentées dès août 2019 devant le tribunal administratif de Nîmes et de leurs liens avec la plainte déposée à l'encontre de M.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

D A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 2°

A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.