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D..., représentés par Me Lacombe, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet

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Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Vu : - le code de commerce, -le code des relations entre le public et l'administration, - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative.