du Pas-de-Calais a prolongé pour une durée de quarante-cinq jours l’assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 14 septembre 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme

A B, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Nord a prolongé,

En se bornant à produire un document, non daté, intitulé " Informations relatives à la prolongation des délais de transfert ou au report de transfert ", qui mentionne la prolongation du délai de transfert

Par un arrêté du 25 octobre suivant, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

B E, représenté par Me Allix, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an la durée de l'interdiction

E A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Longeron, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2024, par lequel

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

Par un arrêté du 15 décembre 2024, le préfet du Nord a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai.

A C, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aube a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

, l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois ; 2°) à titre subsidiaire, en cas de maintien de l'assignation

Par l'arrêté n° 2022-280 en date du 8 août 2022 la même autorité a prolongé, à compter du 25 août 2022, la mesure de suspension prononcée à l'encontre de M. A pour une durée de quatre mois.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

E C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 3.

Par un arrêté du 21 octobre 2019, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M.

A D, représenté par Me Madeline, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée d'onze mois

En l’absence de notification de cet arrêté, l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre n’est pas exécutoire et le délai de départ volontaire qui lui a été accordé n’a pas commencé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.