une activité salariée en France.

du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant

En deuxième lieu, la décision du 3 mars 2023 se réfère aux textes dont elle fait application ainsi qu'au procès-verbal dressé à l'issue du contrôle du 19 août 2022 constatant notamment l'infraction aux

La société soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que la décision attaquée n'indiquait pas que le procès-verbal d'infraction établi le 14 novembre 2019 lui était communicable

et respecte les règles de sécurité ; - la décision n'est pas justifiée et lui porte préjudice, les salariés qui ont eu des accidents de travail ont repris le travail, elle n'a pas commis de manquement

Enfin, s'agissant des annexes du procès-verbal n'ayant pas été transmises à la société, il ne résulte d'aucun élément du dossier que le préfet se serait fondé sur ces documents pour prendre la décision

procès-verbal d'infraction.

Il résulte de l'instruction que pour prendre la décision attaquée, l'OFII s'est fondée sur les procès-verbaux établis par les services de la gendarmerie nationale, notamment celui du 18 novembre 2020 d'audition

Par un arrêté du 2 octobre 2023, le préfet lui a donné délégation pour signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant de ses attributions, à l’exception des arrêtés de portée réglementaire, des arrêtés

Par une décision du 5 avril 2022, dont la société EAEG demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à Mme F A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère

A Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées : 2.

En l'espèce, la décision du directeur général de l'OFII du 6 mai 2021 vise expressément les textes applicables et se réfère au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 25 juillet 2019, au cours duquel

Elle soutient que : - ces décisions méconnaissent le principe du contradictoire en l'absence de production par l'OFII des procès-verbaux de police constatant les infractions ; - elles sont entachées

une activité salariée en France.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - la décision du 18 février 2020 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le procès-verbal d'infraction n'est

une activité salariée en France.

La décision du 13 novembre 2019 du directeur général de l'OFII se réfère expressément aux textes applicables et au procès-verbal établi, le 13 juin 2019, par les services de l'inspection du travail de

En deuxième lieu, la décision du 22 juillet 2022 se réfère aux textes dont elle fait application ainsi qu'au procès-verbal dressé à l'issue du contrôle du 6 avril 2022 constatant notamment l'infraction

aurait dû se voir appliquer la réduction de contribution correspondant à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti puisqu'elle n'a employé qu'un seul salarié en situation irrégulière ; - les décisions