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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2008295_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du
1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
Cette commission intervient, en application des dispositions combinées des articles L. 59 C et L. 59 A même livre, « I. (…) lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial
1re Section - 2e Chambre
DTA_2204298_20240604
4 juin 2024
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission
11ème chambre
DTA_2100632_20241105
5 novembre 2024
Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. () / Pour les personnes isolées au sens de l'article L. 842-7, le montant majoré
DTA_1911658_20220719
19 juillet 2022
Seule la société peut soumettre à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le désaccord persistant sur les rectifications qui lui ont été notifiées.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311932_20250709
9 juillet 2025
des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue
2ème Chambre
DTA_2211734_20251118
18 novembre 2025
, malgré sa demande, régulièrement formée, de saisine de la commission des impôts, les impositions contestées ne pouvaient régulièrement être mises en recouvrement.
3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
DTA_2208001_20251118
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,
2ème chambre
DTA_2101811_20230228
28 février 2023
Si ce rapport pointe des profonds désaccords entre M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des
7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».
DTA_2311031_20251120
DTA_2311032_20251120
DTA_2206516_20250411
11 avril 2025
Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit dans son millésime de mai 2016 que : " En cas de désaccord avec le vérificateur.
3ème chambre
DTA_2101670_20240215
15 février 2024
le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () ".
DTA_2307909_20260219
19 février 2026
à l’article 158-7-2° du code général des impôts et des traitements et salaire pour un montant de 2 706 euros.
4ème Chambre
DTA_2104250_20240430
30 avril 2024
Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
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