Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard des risques pour la sécurité et la santé publique et de l'empêchement pour le GPMM de louer l'emplacement à d'autres sociétés désireuses

en 2024 et d’une parfaite intégration dans la société française.

La société requérante fait valoir que la saisie conservatoire réalisée sur son compte bancaire lui cause de graves difficultés en ce qu'elle ne dispose plus d'un fonds de roulement suffisant pour assurer

Le comité social et économique de la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus ainsi que plusieurs des salariés de cette société en demandent l'annulation.

Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 7 b), 6-5 ou 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai de trente jours à compter

retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail dans le délai d'un mois à compter

compter du 14 mars 2022.

préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

Il soutient que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - est fondée sur le motif tiré ce que la société " Azur réhabilitation " n'a pas complété la demande d'autorisation de travail

au préfet du Val-d'Oise de retirer, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, les messages qu'il a publiés sur ses comptes X, Facebook et Instagram le 25 avril 2025, de s'abstenir

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter

défaut d'éléments susceptibles de justifier de la réalité des activités économiques réalisées par la société. 2.

Par une décision du 14 août 2023, le président du même conseil départemental a rejeté le recours gracieux présenté le 6 juillet 2023 par la société pétitionnaire.

fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " artisan " dans le délai d'un mois à compter

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter

Elle travaille depuis le 5 juin 2023 comme opératrice logistique sur les sites de la société " Galeries Lafayette " à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).

Toutefois, il ne justifie pas d'une insertion sociale d'une particulière intensité sur le territoire français et n'établit pas avoir tissé de liens personnels en France. Enfin, M.

et fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter

remplit les conditions fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant la non-exécution d'une mesure d'éloignement pour refuser de prendre en compte

B est inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu'il relève ainsi du régime applicable aux commerçants. Au demeurant, M.