B demande l'annulation de cette décision 48SI ainsi que des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 27 mai 2019, 13 avril et 17 octobre 2017.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de

Toutefois, s'il est constant qu'il n'a pas, à la date de l'arrêté attaqué, été condamné dans la procédure pénale en cours, le délibéré du juge pénal devant intervenir le 14 novembre 2022, l'intéressé

C demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation du rejet de son recours gracieux contre cette décision et de la décision portant retrait de 8 points à la suite de l'infraction constatée

contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 2.

C..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 23 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a rejeté son recours administratif

d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci. / À défaut de paiement ou d'opposition

C..., représenté par Me Thiel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 5 juin 2025 (lire 29 mai 2025) par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de

E H, représenté par la AARPI THEMIS pris en la personne de Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 août 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires

, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

En premier lieu, la seule circonstance que la manifestation litigieuse a effectivement eu lieu le 9 octobre 2021 n'est pas de nature à priver d'objet une demande tendant à annuler la décision décidant

B a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a donné lieu à une décision de caducité en date du 3 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

tant devant le juge pénal que devant le juge administratif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Méry-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une décision référencée 48SI et datée du 18 septembre 2020, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision référencée " 48 SI ", les décisions de retrait de points correspondant à ces infractions, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

B, représenté par Me Moncho, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Nice en date du 2 juin 2020, par laquelle il s'est opposé à son avancement à la hors classe

celle de l’intéressé.

A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L'autorité administrative se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, notamment, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale, dont elle n'est pas

L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de