Les vices propres d'une décision portant rejet d'un recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués.

Un recours hiérarchique formé contre cette décision a été implicitement rejetée par le préfet de la Drôme. Mme B demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

suspension des arrêtés des 26 octobre et 2 novembre 2023 par lesquels le maire de Sequedin a ordonné l'euthanasie du chien dénommé " Toby " et a mis à sa charge les frais afférents aux opérations de garde

Elle soutient que, ayant des difficultés à garder l'équilibre et à se déplacer, son état de santé justifie l'attribution de cette carte.

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

fois de véhicules au cours d'une même année.

B A, par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Le 1er mars 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, outrage et rébellion.

B... demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » et les décisions de retraits de points correspondant à ces infractions.

F a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance ; faits commis le 16 mai 2023 par M. E B, alias sous lequel M.

En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant que M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2024.

mentionnant les délais et voies de recours qui lui étaient ouverts en cas de réponses négative du ministre de l'intérieur ou de décision implicite de rejet ne lui a été notifiée ; - elle a saisi la

Les arbres seront plantés au sein de l'espace de stationnement des véhicules () ".

Sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée sur l'entretien d'un véhicule immobilisé, sur la location de véhicules et sur des prestations de sous-traitance

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

B..., qui a été interpellé et placé en garde à vue, un jour avant l’édiction de la mesure d’éloignement litigieuse, le 22 avril 2025, pour des faits de refus d’obtempérer et conduite d’un véhicule sans

A... s’était absenté au cours de sa garde de la nuit du 2 au 3 mai 2022.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même allégué que ces demandes auraient fait objet d'un accusé de réception mentionnant ces voies et délais en cas de décision implicite de