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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215446_20230103
3 janvier 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611- 7. ". 3.
4ème chambre
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 8.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215334_20230324
24 mars 2023
tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".
13ème chambre, référés
DTA_2406224_20250207
7 février 2025
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, elle a demandé l'annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208668_20230324
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la société Khan Automobiles demande au tribunal de prononcer l'annulation, ou à défaut la réduction, de la décision du 5 avril
2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 10.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508360_20251204
4 décembre 2025
A... la réduction de peine qu’il avait sollicitée. M.
1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
CHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
de peine retirés.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500635_20250128
28 janvier 2025
Perrin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203405_20250324
24 mars 2025
Celui-ci demande au tribunal de prononcer la réduction de ces amendes à concurrence d'une somme de 40 000 euros et, par conséquent, de fixer leur montant total à la somme de 20 000 euros.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
, de proportionnalité et d'individualité des peines et d'égalité devant la loi.
DTA_2100830_20230413
13 avril 2023
du 28 décembre 2020, a été achevé en 2014, M. et Mme A se sont bornés à demander l'application de la réduction à compter de l'année 2015.
3ème chambre
DTA_1927500_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête relatives aux réductions de peine sont irrecevables devant la juridiction administrative, - les années de détention antérieures au 1er
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables
Juge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, la société Saval, représentée par la SARL IXA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
A..., par la présente requête, demande la décharge de ces impositions pour un montant, en droits et pénalités, de 26 017 euros. Sur la régularité de la procédure : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502873_20251202
2 décembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l’article R. 611-7. ».
ORTA_2300080_20230601
1 juin 2023
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