alimentaire.

alimentaires ; - elle a remboursé son ancien conjoint et fournit des attestations de remboursement de sa part.

La décision du 21 janvier 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin dont Mme A demande l'annulation énonce : " L'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale précise que les pensions alimentaires

au logement ; / 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, (…) sur une période de référence correspondant à l’année civile qui précède la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle

Elle soutient que : - elle a toujours scrupuleusement déclaré ses ressources, et notamment l’ensemble des pensions alimentaires qu’elle a perçues, ainsi que la composition de son foyer ; - sa situation

sont pas des pensions alimentaires mais une simple contribution d'une grand-mère à l'entretien de son petit-fils, que les sommes versées par son ex-mari ne constituent pas une pension alimentaire mais

Le département de l'Oise fait valoir l'absence de bonne foi de la requérante qui ne pouvait légitimement ignorer que la pension alimentaire perçue devait être déclarée.

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues () ". 3.

Elle soutient que : - elle n'a pas tenté de dissimuler la pension alimentaire perçue pour sa fille mais a commis une erreur lors de sa déclaration de ressources, en raison du versement irrégulier des

à la caisse d'allocations familiales de la Marne à raison d'un trop perçu d'allocation de logement.

Elle soutient que le trop-perçu a été soldé à la suite d'un accord de remise totale du solde de la dette pour un montant de 209,50 euros et que le recours se trouve ainsi dépourvu d'objet.

de remise de remboursement de l'indu de 2 987,64 euros d'aide personnelle au logement.

Elle soutient que l’origine de ce trop-perçu, dont le solde est de 3 922,89 euros, et la situation de M.

a été informée de la perception par Mme B de 4020 euros de pension alimentaire non déclarés.

alimentaires depuis mars 2021 ; il a été convoqué au tribunal de Montauban le 3 juin 2022 mais il s'est présenté sans aucun justificatif de revenu ; de ce fait, elle ne percevra pas de pension alimentaire

La régularisation des droits de Mme A... tenant compte de l’ASFR a généré un trop perçu de RSA de 513,63 euros, partiellement compensé par un rappel sur du RSA du mois d’avril 2024 de 230,95 euros, soit

Sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction : En ce qui concerne le trop-perçu de « pension alimentaire » : 2.

alimentaire qu'elle perçoit et qui était reversée par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires ; - elle est de bonne foi dès lors que la caisse d'allocations avait déjà

La direction générale des finances publiques a informé la caisse d'allocations familiales des Yvelines qu'il avait perçu une pension alimentaire et des revenus de travailleurs non-salariés en 2021.

La direction générale des finances publiques a informé la caisse d'allocations familiales des Yvelines qu'il avait perçu une pension alimentaire et des revenus de travailleurs non-salariés en 2021.