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30 936 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1807006_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

subsidiaire au fond et en opposant une fin de non-recevoir à titre principal ; - à titre subsidiaire, ces arrêts de travail ne présentent pas de caractère professionnel comme l'ont constaté plusieurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305217_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

devant une juridiction incompétente ; en tout état de cause, cette demande est irrecevable car mal dirigée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009275_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

en cause le bien-fondé du motif de résiliation tenant à la non atteinte de l'objectif de performance énergétique ; - le rapport de l'expert diligenté par le tribunal a mis en évidence les dysfonctionnements

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2106313_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

G A, représenté par Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308828_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'office tirés de ce que : - les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de la créance sont irrecevables à l'appui d'une contestation d'un acte de poursuite en vertu de l'article L. 281 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304899_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

A se disant B G C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande d'admission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201311_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Si le service remet en cause cette évaluation au motif que les données prévisionnelles seraient peu pertinentes car établies en 2022 et non à la date de l'apport et fondées sur un taux d'actualisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503276_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tribunal de céans, saisi au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code pour défaut d'urgence la demande présentée par la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101562_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, seul le juge de l'exécution est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308072_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502439_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L.551-15. - Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108450_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106638_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209741_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du conseil départemental de la Loire a rejeté ses recours préalables contre les indus, sa demande de remise de dette et sa contestation des titres exécutoires et des avis de saisie à tiers détenteur ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502038_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207557_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'Onde soutient que : - de nouveaux éléments sont de nature à remettre en cause les circonstances sur lesquelles s'est fondé le juge des référés pour estimer que la condition d'urgence prévue par l'article

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2002205_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201049_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203185_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203186_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens

Source officielle

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