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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1807006_20221229
29 décembre 2022
subsidiaire au fond et en opposant une fin de non-recevoir à titre principal ; - à titre subsidiaire, ces arrêts de travail ne présentent pas de caractère professionnel comme l'ont constaté plusieurs
1ère Chambre
DTA_2305217_20251216
16 décembre 2025
devant une juridiction incompétente ; en tout état de cause, cette demande est irrecevable car mal dirigée.
3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
en cause le bien-fondé du motif de résiliation tenant à la non atteinte de l'objectif de performance énergétique ; - le rapport de l'expert diligenté par le tribunal a mis en évidence les dysfonctionnements
Magistrat CRAMPE
DTA_2106313_20230706
6 juillet 2023
G A, représenté par Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
d'office tirés de ce que : - les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de la créance sont irrecevables à l'appui d'une contestation d'un acte de poursuite en vertu de l'article L. 281 du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304899_20230825
25 août 2023
A se disant B G C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande d'admission
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
Si le service remet en cause cette évaluation au motif que les données prévisionnelles seraient peu pertinentes car établies en 2022 et non à la date de l'apport et fondées sur un taux d'actualisation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503276_20250701
1 juillet 2025
tribunal de céans, saisi au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code pour défaut d'urgence la demande présentée par la
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2101562_20220930
30 septembre 2022
Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, seul le juge de l'exécution est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.
5e chambre
DTA_2308072_20250729
29 juillet 2025
relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance Vu les autres pièces des dossiers.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502439_20250522
22 mai 2025
L.551-15. - Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
DTA_2106638_20230601
JU 5ème chambre
DTA_2209741_20240213
13 février 2024
du conseil départemental de la Loire a rejeté ses recours préalables contre les indus, sa demande de remise de dette et sa contestation des titres exécutoires et des avis de saisie à tiers détenteur ;
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502038_20250303
3 mars 2025
Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207557_20221108
8 novembre 2022
L'Onde soutient que : - de nouveaux éléments sont de nature à remettre en cause les circonstances sur lesquelles s'est fondé le juge des référés pour estimer que la condition d'urgence prévue par l'article
DESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance
Président BESLE
DTA_2201049_20230330
30 mars 2023
Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens
DTA_2203185_20230330
DTA_2203186_20230330
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