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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de l'autorité publique, commis le 7 avril 2020 à Fontainebleau, de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, de dégradation ou détérioration du bien d'un dépositaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2004387_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'autorité publique, ainsi que quatre faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique datant de 2010 à 2011. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309614_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'un dépositaire de l'autorité publique (récidive) et en 2014 à une peine d'emprisonnement de six mois pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive) et menace de crime ou délit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400597_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
contrairement à ce qu'a soutenu le gendarme, manifestement de mauvaise foi, qui l'a interpellé, il ne faisait pas d'embardées sur la route ; - il est victime d'abus de pouvoir de la part des personnes dépositaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2301904_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'intéressé a également été condamné, le 4 décembre 2019, à une peine d'emprisonnement d'un an et quatre mois pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de menace de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204013_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Fleury-Mérogis, a été condamné le 18 février 2022 par la Cour d'appel de Paris à deux ans d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503001_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C a fait l'objet de plusieurs condamnations notamment pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage, et pour trafics de stupéfiants.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535423_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’autorité publique sans ITT, rébellion sur personne dépositaire de l’autorité publique, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600899_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506903_20250807
7 août 2025
7 août 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2310105_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
première fois, le 13 novembre 2020, à un mois d'emprisonnement pour des faits commis le 26 mai 2015 et constitutifs de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2001723_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'autorité publique, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans le fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, violence sur une personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100799_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'autorité publique, le 29 mars 2015 et de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité temporaire de travail de moins de 8 jours, le 20 juin 2012.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104476_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 433-6 de ce code : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2401236_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
motif légitime, d'arme de catégorie 6, de menaces de mort réitérées, d'usage illicite, de détention non autorisée et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de violence sur une personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500372_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'un dépositaire de l'autorité publique ayant donné lieu à une condamnation de trente-et-un mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302383_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201401_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214129_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’autorité publique et menace réitérée de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique » et, d’autre part, de ce que le tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207566_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
E a été condamné à une peine d'emprisonnement correctionnel de six mois avec sursis pour avoir commis le 8 janvier 2018 des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie
Source officiellePage 4 sur 181