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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300612_20250919
19 septembre 2025
B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission d'arbitrage du 24 janvier 2022, du rejet implicite de son appel formé auprès de la commission d'arbitrage ainsi que celle
Juge Unique
DTA_2203017_20230728
28 juillet 2023
une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé le bien-fondé de la diminution
1ère Chambre
DTA_2300656_20240402
2 avril 2024
Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable relatif à la délibération du conseil municipal des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308224_20230622
22 juin 2023
Mme B ne précise pas en quoi la mesure qu'elle demande sera en mesure de rétablir son traitement ou de contraindre l'administration à saisir la commission de réforme.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206176_20220812
12 août 2022
administrative paritaire et qu'il n'a pas été informé, préalablement à la réunion de la commission des griefs retenus contre lui ; il n'est pas établi que la commission a donné son avis antérieurement
10eme Chambre
DTA_2105830_20250610
10 juin 2025
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223603_20231128
28 novembre 2023
les 15 novembre 2022 et 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Le More, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision explicite notifiée le 12 octobre 2022 par laquelle le président de la commission
4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401929_20240315
15 mars 2024
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".
ORTA_2411562_20241120
20 novembre 2024
Juge social
DTA_2205509_20240418
18 avril 2024
enregistrés le 19 octobre 2022, le 27 avril 2023, le 20 juin 2023 et le 29 mars 2024, Mme B, représentée par Me Jules, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du président de la commission
Juge Unique 4
DTA_2200497_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme C B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2021 rejetant sa demande
2ème chambre
DTA_2206130_20251127
27 novembre 2025
La société française de transaction immobilière, qui a saisi la commission d’indemnisation amiable de la société des Grands Projets, de deux demandes indemnitaires en date du 1er août 2017 et du 11 mai
3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
DTA_2000574_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute justifiant la diminution de la capacité d'accueil ; - la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour avis dans le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415320_20240614
14 juin 2024
une médication spécifique depuis six ans et bénéficie pour la septième année consécutive d'un plan d'accompagnement personnalisé prévoyant des aménagements dont un tiers-temps systématique et une diminution
DTA_2300213_20250130
30 janvier 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission []. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
DTA_2202490_20251230
30 décembre 2025
Renforcer l’autorité des commissions locales de l’eau est un objectif essentiel, en particulier pour promouvoir auprès des maîtres d’ouvrage des actions pour répondre aux objectifs du Sage ».
ORTA_2310338_20231114
14 novembre 2023
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