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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
L'article R. 3211-24 du même code dispose : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : () / 2° Les personnes physiques suivantes : () / f) Le président et les dirigeants
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307091_20240329
29 mars 2024
Akiki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'un agrément de dirigeant
2ème Chambre
DTA_2300427_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400512_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la détention de son titre de conduite est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; elle est dirigeante
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516552_20260105
5 janvier 2026
Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle compte tenu de son activité de dirigeant
ORTA_2304975_20230915
15 septembre 2023
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la détention de son titre de conduite est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; il est dirigeant d'une
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504380_20250612
12 juin 2025
par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le Conseil national des activité privées de sécurité a refusé le renouvellement de son agrément de dirigeante
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305075_20250217
17 février 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'agrément en qualité de dirigeant
DTA_2303741_20260108
8 janvier 2026
B... a sollicité le renouvellement de son agrément de dirigeant de société de sécurité privée auprès du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, « CNAPS »).
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211730_20221222
22 décembre 2022
nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) n°2022-09-08-036 du 8 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, rejetant son recours administratif préalable ainsi que sa demande d'agrément en qualité de dirigeant
1ère Chambre
DTA_2400422_20250407
7 avril 2025
B A expose avoir saisi, le 7 février 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), afin d'obtenir un agrément dirigeant pour gérer une société de sécurité privée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401348_20250731
31 juillet 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusé la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant
7ème Chambre
DTA_2101703_20230331
31 mars 2023
d'une société de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400571_20240221
21 février 2024
A B, les sociétés PSI Télésurveillance, PSI Intervention SNEPP, A2S, PSI Grand Sud, PSI Sud Est, PSI Evenementiel, PSI Sud Ouest et PSI Prévention et conseil, représentés par Me Maamouri, demandent au
ORTA_2504381_20250612
Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 25 mars 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé le renouvellement de son agrément de dirigeante
4ème chambre
DTA_2000590_20221013
13 octobre 2022
recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 15 octobre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest refusant de renouveler son agrément de dirigeant
ORTA_2415793_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304984_20230908
8 septembre 2023
recouvrement d'une astreinte, d'un montant de 1 500 euros, prononcée par le président du tribunal de commerce de Chambéry pour non dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 30 septembre 2017 de la société
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305080_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la détention de son permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle de dirigeant de sociétés, précisant
DTA_2301242_20250314
14 mars 2025
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant
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